Rétroactivité des lois fiscales

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parmi les maux dont souffre notre pays, il en est deux qui portent en eux des effets pernicieux et à maints égards négatifs. Alors que le principe général de la non-rétroactivité de la loi a vocation à s'appliquer pour les lois, il n'en va pas de même pour ...

Jamais depuis neuf ans jamais ! la France n'a attiré aussi peu de projets internationaux. Qui plus est, la taille de ces investissements est de plus en plus modeste : seules 10 542 créations d'emploi sont associées à ces projets, un nombre en baisse de 20 %. La France a perdu son second rang de terre d'accueil en 2011. L'instabilité fiscale...