Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

Après le mot : « détenus », la fin du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « au cours des vingt-cinq meilleures années par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice et d'éq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « génération, », insérer les mots : « entre les différents régimes, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secte...

Au début de la première phrase de l'article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2025, ». Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues » mis en place en 2003 avait été conçu pour remédier aux effets de la pénibilité dans la mesure où les personnes ayant commencé très tôt à travailler...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient d'en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité introduire dans le texte la possibilité pour les organisations syndicales dans l'entreprise d'agir au nom du salarié dans le cadre des éventuels recours juridictionnels. Il est prévu que cette action puisse s'exercer sans mandat de l'intéressé. Il...

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « . Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi. Le refus de l'employeur d'accorder au salarié une réduction de sa durée du travail ne ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu'un décret fixera les modalités d'une bonification de points (concrètement un dou...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « détermine les conditions d'utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis peuvent être affectés, en cas ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La commission a prévu que la liquidation des points, sous réserve d'un nombre suffisant, peut occasionner un départ anticipé 3 ans avant l'âge légal de départ en retraite, soit un départ effectif à l'âge de 59 ans. Il convient de supprimer cet ajout afin de ne pas recréer de nouve...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 » . II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités selon lesquelles la déclaration par l'employeur est réalisée. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'appuie sur un outil dé...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d'attribution de points résultant des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise ...

I. – Après la référence : « L. 4161‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ouvre droit à l'attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans des conditions définies par un accord national de branche. Cet accord fixe les modalités de prise en compte de la pénibilité en tenant compte des mesures de préventi...

À l'alinéa 4, après le mot : « seuils, », insérer les mots : « déterminés par voie d'accord ou à défaut, par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux partenaires sociaux des branches qui le souhaitent le soin de négocier les modalités de prise en compte de la pénibilité. Pourquoi ? - Il convient de tenir compte d...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME : - ...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME :...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 250 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME : -...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte p...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dès lors qu'un salarié a acquis » les mots : « pour chaque travailleur dans les entreprises de vingt salariés et plus dès lors qu'il s'est constitué ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très pet...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dès lors qu'un salarié a acquis » les mots : « pour chaque travailleur dans les entreprises de dix salariés et plus dès lors qu'il s'est constitué ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très petites...