Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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L’alinéa 12 définit les modalités d’établissement du contrat de location. Vous envisagez un contrat-type, défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de concertation. Il ne nous paraît pas du tout souhaitable de remettre en cause un principe essentiel du droit français, celui de la liberté contractuelle, d’au...
Je comprends votre volonté de protéger les bailleurs en incluant d’éventuelles autres mentions. Mais pourquoi, en ce cas, ne pas plutôt choisir de compléter la liste des mentions figurant à l’article 3 de la loi de 1989 ou celle des clauses réputées non écrites figurant dans son article 4 ? Cela aurait été une formule possible. Vous parlez de ...
Lorsque le propriétaire choisit de donner la gestion de son patrimoine immobilier à un mandataire, c’est justement pour se dégager d’un certain nombre de contraintes. Dans ce cas, s’il fait le choix de confier la gestion à un mandataire, nous demandons que son nom n’apparaisse pas sur les contrats, de sorte qu’il soit complètement détaché et qu...
Je voudrais rebondir sur les propos de Mme la ministre qui évoquait la « responsabilité personnelle » du propriétaire pour justifier la nécessité de faire apparaître son nom. L’amendement 762 convient parfaitement, puisqu’il prévoit que le nom du bailleur puisse figurer sur le contrat, ce qui répond à votre souci. En revanche, ce qui est demand...
