Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Par cet amendement, ne vous en déplaise, madame la ministre, le Gouvernement contourne les décisions des plus hautes instances de la République relatives aux modalités pratiques de la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés.
Je veux rappeler par ailleurs que, dans son avis de du 29 mars 2013, l’Autorité de la concurrence indique très clairement que « le principe de liberté de choix de l’organisme d’assurance est le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les organismes d’assurance ». Vous parliez par ailleurs de liberté et de choix...
…car vous laissez le choix aux entreprises, mais elles devront passer au tiroir-caisse si elles ne choisissent pas l’entreprise désignée.
Pour ma part, je pense qu’il y a une véritable rupture d’égalité entre les entreprises qui pourront choisir, c’est-à-dire celles qui auront les moyens de payer et celles qui n’en auront pas les moyens.
Vous parlez souvent d’égalité, mais nous sommes là véritablement dans une situation de rupture d’égalité. Par ailleurs, nous avons évoqué à plusieurs reprises, ce soir, la simplification. Vous reconnaîtrez qu’en l’espèce, nous en sommes loin, puisque le traitement des entreprises sera différent selon qu’elles comptent moins ou plus de dix sala...
Enfin, je m’inquiète des contentieux qui pourraient survenir. Qu’en sera-t-il d’une entreprise qui aura choisi son propre organisme d’assurance et qui n’aura pas payé le forfait social ? Sera-t-elle sanctionnée pour ne pas avoir payé le forfait social ou sera-t-elle sanctionnée, par les salariés, pour ne pas avoir choisi l’organisme recommandé ?
