Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 68)

Je voudrais revenir sur les arguments de M. le rapporteur. Selon lui, une loi n’est pas nécessaire. Je crois qu’il est important de pouvoir déterminer les conditions dans lesquelles les caisses peuvent exercer leur contrôle et coordonner des actions. Monsieur le rapporteur, vous en êtes resté à cet argument selon lequel une loi n’était pas néc...