Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 33)
Les interventions de Véronique Louwagie
Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La possibilité de mise sous accord préalable des établissements de soins de suite et de réadaptation a été prévue par la loi du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Selon ce dispositif, les établissements de soins de suite et de réadaptation qui avaient une proportion élevée de prise en charge de patients pour certa...
