Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 36)

L’article 36 fait état d’un nouveau report de la facturation individuelle des établissements de santé. Ces derniers facturent à l’assurance maladie les actes, consultations ou séjours sur une base mensuelle. L’objectif central de facturation est d’instaurer un dispositif qui permettra de gagner en visibilité s’agissant de la valorisation de l’...