Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 45)

Le présent amendement est un amendement de repli dans la mesure où les amendements de suppression de l’article n’ont pas été adoptés. La création du label ACS par la loi de financement de la sécurité sociale 2012 qui prévoyait à l’article L.863-7 qu’une convention déterminerait les modalités de cette labellisation permet de répondre à l’objecti...

La création d’un plafond tarifaire de prise en charge pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement fait peser un risque pour la prise en charge des patients. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la référence à ce plafond.

Selon l’exposé des motifs, cet article a pour objet la généralisation de la couverture complémentaire santé. On peut regretter que la situation des personnes n’ayant pas du tout de complémentaire santé ne soit pas évoquée. Cet article est donc une nouvelle étape, qui vise à adapter le cas échéant les dispositifs actuels. Nous partageons tous e...

Je voudrais réagir sur le principe du recours à la mise en concurrence, dont les règles seront fixées par décret. Vous avez évoqué, madame la ministre, un cahier des charges. Dans cette affaire, il faut être pragmatique : on sait très bien que l’on peut, au travers d’un cahier des charges, organiser de manière indirecte la concurrence au profi...

N’aurait-il pas été plus judicieux, finalement, de travailler avec les mutuelles pour bâtir des offres adaptées aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, pour améliorer l’accès à une mutuelle des personnes qui n’en ont pas, c’est aussi un sujet essentiel, et pour faciliter l’adéquation du contrat aux besoins et à la situation des c...