Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 4)

Cet article 4 prévoit les modalités de contribution des organismes de protection complémentaire au financement de ce qui est appelé le forfait médecin traitant. Finalement, cet article traduit la volonté du Président de la République et les accords qui ont été signés avec les organismes de protection complémentaire. D’une manière générale, on ...