Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 43)

L'article 43 vise à supprimer la participation de l'assuré pour les actes d'IVG. La prise en charge d'une IVG dans le cadre d'une grossesse non désirée est actuellement différente suivant l'âge, suivant que l'on est mineure ou majeure, c'est-à-dire finalement suivant que l'on a dix-sept ou dix-neuf ans. Comme tout seuil, suivant que l'on est d...