Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 76)

Je suis animée par une forte volonté de lutter contre les fraudes, et je crois que nous partageons tous, dans ces rangs, le même état d'esprit. Le présent article vise toutefois à modifier la rédaction du code de la sécurité sociale en supprimant la référence au fait qu'il peut être constaté, dans le procès-verbal dressé par l'agent de contrôl...

Cet article concerne l'annulation des exonérations des entreprises donneurs d'ordre en cas de manquement à leurs obligations en matière de prévention du travail dissimulé. Si le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation très importante des donneurs d'ordre, il n'en demeure pas moins que chacun doit être pr...

Cet amendement vise à exiger une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre, en ajoutant la notion de complicité pour sanctionner davantage. Il s'agit de punir les entreprises ayant agi en qualité de complice du sous-traitant.