Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 66)

Cet article modifie deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la sécurité sociale, des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont dus à une faute inexcusable de l'employeur. Or imposer un remboursement sous forme d...