Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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L’article 8 contraventionnalise le délit de non-représentation d’enfant lors de la première infraction, afin que ce comportement soit efficacement réprimé. Comme M. Le Bouillonnec vient de l’indiquer, certaines personnes utilisent une technique pertinente pour déjouer le dispositif actuel, qui manque d’efficacité, tandis que les sanctions sont...
Je me suis déjà exprimée lors de la discussion générale sur l’article 8. J’ajouterai que Mme Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, a fait état d’un certain nombre de difficultés et qu’il nous appartient lorsque nous légiférons de prendre en compte les situations pratiques. D’où notre amendement de suppression de l’article.
Il est important de rappeler que l’article 371-4 du code civil précise que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant...
