Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Ce projet de loi relatif à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, comporte quatre articles. Le premier, que nous allons examiner, habilite le Gouvernement à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public. Avant de ...
La loi « Handicap » a, pour la première fois en 2005, fixé un concept d’accessibilité universelle qui s’adresse à tous. Cette loi a eu un effet considérable sur les mentalités qui ont beaucoup évolué cette dernière décennie. Certes, aujourd’hui, l’objectif d’accessibilité en 2015 pour toutes les infrastructures n’est plus crédible. Le Gouverne...
En sus des contraintes financières, les établissements seront soumis à des contraintes administratives. Imaginons en effet que chacune de nos 36 000 communes dépose en moyenne trois dossiers – certaines n’en déposeront pas, d’autres beaucoup plus que trois – et nous parvenons à un nombre total avoisinant 100 000 dossiers qui seront soumis aux s...
