Les amendements de Véronique Massonneau pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté en commission à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit une transmission automatique par l’autorité judiciaire à l’OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d’une demande d’asile. Cela semble en effet contraire à l’indépendance de la justice, d’autant que n’est prévu...
