Les interventions de Véronique Massonneau sur ce dossier
14 amendements trouvés
25/01/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3422 - Article 21 ter (Rejeté)
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors ...
25/01/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3422 - Article 21 ter (Rejeté)
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme...
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute util...
17/11/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 3216 - Article 21 ter (Rejeté)
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors ...
17/11/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 3216 - Article 21 ter (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme...
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute util...
09/11/2015 — Amendement N° AS2 au texte N° 3125 - Article 21 ter (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors ...
09/11/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 3125 - Article 21 ter (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère
Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » ». Exp...
12/05/2015 — Sous-Amendement N° 212 à l'amendement N° 201 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Duflot, M. Molac, M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Ba...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu'il...
11/05/2015 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 2744 - Article 21 ter (Tombe)
M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. B...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation à partir de données radiologiques de maturité osseuse ne peut déterminer la minorité d'un individu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute utilisation d'un test osseux quel qu'en soit le cadre juridique et proc...
11/05/2015 — Amendement N° 99 au texte N° 2744 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme B...
Après la seconde occurrence du mot : « parentale », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une liste indicative d'actes usuels que la personne à qui l'enfant est confié peut exercer au nom de l'ASE. Cette liste ira en pratique à l'inverse de l'objectif recherché qui est de faciliter la prise en ch...
11/05/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 2744 - Après l'article 21 bis (Adopté)
Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme B...
Le deuxième alinéa de l'article L. 222‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - une intervention sociale et familiale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de presta...
11/05/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 2744 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme B...
Après la première occurrence du mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , confié au service de l'aide sociale à l'enfance, est accueilli par une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement est...
07/05/2015 — Amendement N° 103 au texte N° 2744 - Après l'article 21 ter (Retiré)
M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Ba...
L’article 1183 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil, le traitement et l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs non accompagnés, notamment la décision d’expertise médico-légale de détermination de l’âge, sont ordonnés par le jug...
02/05/2015 — Amendement N° AS38 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Tombe)
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère
Le chapitre Ier du titre X du Livre Ier du code civil est complété par un article 388-4 ainsi rédigé : «Art. 388-4. - L'évaluation selon la méthode des tests osseux ne peut déterminer la minorité d'un individu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute utilisation d'un test osseux quel qu'en soit le cadre juridique et procédura...
02/05/2015 — Amendement N° AS39 au texte N° 2652 - Article 21 bis (Irrecevable)
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli.L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune isolé intervient trop souvent sur réquisition du parquet. Cet amendement confie au seul juge des enfants le pouvoir ...
