Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 6)

Le présent amendement reprend un amendement adopté par la commission des lois lors de l’examen du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’établir une mesure compensatoire pour les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, au titre de la loi du même nom, et ne pouvant pas bénéficier du CICE. Nous proposons d...

Je vais défendre les sous-amendements nos 375 et 374. L’amendement no 374 vise à mettre notre législation en conformité avec les différents arrêts qui nous imposent de modifier l’ATA, afin de pouvoir en faire bénéficier les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire dite « Dublin ». Il vise également à transposer partiellement l’article...