Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Après l'alinéa 33, sont insérés les alinéas suivants : I.« IV. Le 1 de l'article 200-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ». 2° Au 2ième alinéa, les mots : «  et 199 unvicie...

Insérer l'article suivant : I.L'alinéa 3 du I de l'article 244 quater X est ainsi modifié : « 3. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements ne...

Après l'alinéa 8 sont insérés des alinéas rédigés : I.1°) Après le 2eme alinéa est inséré un « I » 2°) Après le g du 1, est inséré un « II » ainsi rédigé : « II. Pour les contribuables résidants dans les départements d'outre-mer, le crédit d'impôt s'applique : a) Aux travaux de protection des murs extérieurs contre les rayonnements solaires...