Actualisation du droit des outre-mer

C’est un bon amendement que nous soutenons. J’aimerais ajouter que les grandes surfaces, notamment, ne fournissent pas les prix de leurs références. En Nouvelle-Calédonie, le gouvernement local a imposé cette obligation, grâce à laquelle on peut comparer les prix. Si l’on pouvait donner aux observatoires des prix, des marges et des revenus – OP...

Cet amendement vise à donner aux associations de consommateurs représentatives sur le plan local un pouvoir d’action dont ne disposent actuellement que les associations ayant adhéré à une organisation représentative au niveau national et agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Leur action ne s’exercera que sur leur te...

Si cet amendement contrevient aux engagements de ne pas augmenter la pression fiscale, nous n’avons pas mauvaise grâce à dire que les paris et les jeux sont un marché florissant dans les outre-mer et que les chiffres d’affaires sont en augmentation constante. Le PDG du PMU vient de déclarer que son chiffre d’affaires a augmenté de 3 %. Je ne di...

Sous le bénéfice des observations de Mme la ministre quant à la possibilité de reprendre cette proposition en loi de finances – et même si je désespère de la voir aboutir –, je retire cet amendement.

Cet amendement concerne la surcharge carburant. Les billets d’avion coûtent bien trop cher en raison de la surcharge dite de carburant, que les compagnies aériennes appliquent systématiquement et qui apparaît sur les billets sous les codes YQ ou YR. Cette surcharge est censée compenser les variations à la hausse du prix du baril de pétrole. Ma...

Vous suggérez, madame la rapporteure que la DGAC soit chargée du soin de ce rapport. Sans vouloir être désobligeant envers la DGAC, je voudrais rappeler que ses deux rapports de 2013 n’ont pas permis de faire la lumière sur cette question. Je crois très sincèrement que si nous voulons connaître toute la vérité sur la formation des prix et ce qu...

Nous en revenons aux casinos, un vrai sujet au moment où l’on nous demande d’être compétitifs et attractifs. Alors que nous disposons de deux casinos seulement en Guadeloupe, l’île d’Antigua, au nord, ne compte pas moins de mille casinos en ligne ! Et je ne parle pas des casinos de Sainte-Lucie, proche de la Martinique où ne sont implantés égal...

J’entends les arguments de Mme la ministre. Il ne s’agit pas de dessaisir le ministère de l’intérieur de ses pouvoirs. Nous avons tenté d’installer de nouveaux casinos en Guadeloupe, notamment à Bouillante. Mais les critères exigés – que la ville soit une station balnéaire, thermale ou climatique, qu’elle compte suffisamment d’hôtels, alors qu...

Je remercie Mme la ministre pour la qualité de sa réponse. Je peux comprendre que l’amendement de Serge Letchimy ne soit pas la bonne entrée, mais j’aimerais lui exprimer ma solidarité car lui et moi sommes confrontés à peu près à la même réalité. Nos collègues ne se rendent pas compte de ce qu’est cette réalité. La Guadeloupe fait partie d’un...

Ces amendements portent sur les frais d’itinérance téléphonique, ou roaming. L’amendement no 150, déposé par le Gouvernement, vise à repousser la date d’application des nouvelles règles qui permettront de faire baisser très significativement les prix. L’amendement no 151, deuxième rectification, permet de faire la synthèse entre l’amendement du...

Je ne vois pas de motif de conflit avec la Commission européenne. Nous avions, en 2012, refusé de demander la suppression pure et simple de l’itinérance ultramarine pour tenir compte du fait que la décision de suppression, réclamée par les députés européens, n’avait pas encore été votée. Cet obstacle est désormais levé. Le vote de juin 2015 pr...

Cet amendement s’attaque au déficit des données statistiques relatives aux outre-mer. Aujourd’hui, les données de l’INSEE sont vieilles de plusieurs années et nous ne disposons, en tout et pour tout, pour piloter les politiques économiques outre-mer, que des études de conjecture de l’IEDOM et de quelques analyses, assez bien faites, je le recon...

On peut donc parler d’une béance statistique dans les outre-mer. J’avais obtenu de Mme Christine Lagarde, quand elle était ministre de l’économie et des finances, que la publication des statistiques du chômage tienne compte aussi de celles de l’outre-mer. Il me semble que ce sont des territoires français ! On le fait aujourd’hui mais toujours a...

Je sollicite par cet amendement le concours de notre éminent, estimé et distingué président de la commission des lois sur une affaire qui met en cause ce qu’il appelle lui-même la souveraineté des parlementaires. Il s’agit d’un arrêté, qui aurait dû être pris il y a déjà deux ans. En juin 2013, une proposition de loi a été adoptée pour amélior...

J’entends les observations de la ministre, et je suis prêt à retirer cet amendement. Mais auparavant, je tiens à faire part de mon étonnement devant l’argument employé de « barrière à l’entrée ». S’il y avait barrière à l’entrée, cela concernerait plutôt la partie déjà appliquée ! Tout produit venant de l’extérieur et consommé dans les outre-me...

Il s’agit d’un énième rapport – mais je crois pouvoir le qualifier d’important. Il porterait cette fois sur le différentiel non coté qu’appliquent les compagnies pétrolières – il s’agit, pour parler clairement, de la SARA dans les Antilles, et peut-être aussi la SRPP à La Réunion. Lorsque les compagnies pétrolières importent du pétrole brut de...

Cet amendement est relatif à la qualité du service public de distribution et de transport d’électricité dans les départements d’outre-mer. Un arrêté, qui s’avère discriminatoire, est source de difficultés. Lorsque l’on autorise l’existence de 3 % d’utilisateurs mal alimentés dans la France hexagonale, on admet que ce chiffre atteigne 5 % dans ...

Je suis un peu gêné, madame la ministre, mais je ne vais pas retirer cet amendement. En effet, d’après les informations en notre possession, les mauvaises pratiques continuent, notamment la domiciliation de filiales dans les paradis fiscaux. Au-delà des travaux de notre collègue Ericka Bareigts, qui n’a pas encore remis son rapport, je rappelle...

La rapporteure n’a pas tort, c’est un amendement d’appel, parce que je n’ai pas reçu de réponse du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Cela pose quelques problèmes pour tous les syndicats mixtes d’électricité, qui entretiennent un dialogue quelque peu compliqué avec l’opérateur. Je retire donc l’amendement, pour ...

Je voudrais que mes collègues et Mme la ministre comprennent qu’il ne s’agit pas de faire un procès au Gouvernement pour inertie ou absence de défense. J’aurais pu – mais je ne l’ai pas fait, préférant laisser le soin au Gouvernement de nous éclairer – déposer un amendement précisant que depuis le rapport de l’IGF, nous savons que les produits ...