Les amendements de Victorin Lurel pour ce dossier
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Le présent amendement ne fait que préciser l’état du droit en vigueur. Il n’a donc aucune portée normative. De plus, il n’est pas prudent d’envisager de l’application systématique des réformes à l’ensemble des outre-mer – même s’il est vrai que nous le demandons depuis 1946. Je prendrai l’exemple de la loi du 7 mars 2016 – mes deux collègues d...
Nous sommes d’accord avec le président de la commission des lois sur la nécessité de rationaliser les choses, sous réserve que certains rapports – comme celui relatif au commerce électronique, prévu à l’article 12 quater, ou celui qui concerne les zones franches globales – conservent leur autonomie. Ce principe de regroupement étant acquis, la...
