Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier
161 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° CL51 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Fruteau, M. Lurel, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine, les...
I. – L'article L. 621‑12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑12. – La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif de renforce...
