Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier
161 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Lurel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
