Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier

161 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° CL207 au texte N° 4000 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Lurel

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les démarches qu'il a entreprises au niveau européen pour créer un mécanisme pour l'interconnexion dans la Caraïbe (MIC) et un mécanisme pour l'interconnexion dans l'océan indien (MIOI) sur le modèle du mécanisme pour l'interconne...

27/09/2016 — Amendement N° CL300 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

 « Titre XIII « Dispositions relatives à la statistique et à la collecte de données » Exposé sommaire : On ne peut résorber les inégalités qu'après les avoir correctement identifiées. Les déficiences de l'appareil statistique outre-mer ne le permettent pour l'heure pas.

27/09/2016 — Amendement N° CL295 au texte N° 4000 - Avant l'article 11 (Adopté)
M. Lurel

Rédiger ainsi l'intitulé du titre IV : « Dispositions relatives à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique » Exposé sommaire : L'aménagement du territoire, à travers la garantie de la continuité territoriale et la facilitation des échanges, est au cœur des problématiques de développement des outre-mer.

27/09/2016 — Amendement N° CL202 au texte N° 4000 - Article 1er (Adopté)
M. Lurel

Rédiger ainsi cet article La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. La République leur reconnaît le droit d'adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l'égalité dans le respect de l'unité nationale. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité ...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° CL301 à l'amendement N° CL77 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
M. Lurel

À l'alinéa 2, après le mot : « législatives », insérer le mot : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

27/09/2016 — Amendement N° CL180 au texte N° 4000 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Lurel

Par dérogation à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, ent...

27/09/2016 — Amendement N° CL298 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

 « Titre XI « Dispositions relatives aux droits des femmes » Exposé sommaire : L'égalité n'est pas seulement économique ou territoriale. Elle ne saurait, aujourd'hui, s'abstenir de traiter des droits des femmes.

27/09/2016 — Amendement N° CL290 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
M. Lurel

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Un diagnostic portant sur lesinégalités de revenu, de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les plans de convergence un diagnostic portant sur les inégalités internes de chacun des territoi...

27/09/2016 — Amendement N° CL226 au texte N° 4000 - Article 3 (Adopté)
M. Lurel

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « leurs établissements publics » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter d'impliquer l'ensemble des établissements publics dans la définition des politiques publiques de converge...

27/09/2016 — Amendement N° CL196 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Lurel

À la seconde phrase du V de l'article L. 441‑6 du code de commerce et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du même code, après le mot : « décompté », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnel l'article 20 de la loi  n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (dire « ...

27/09/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 4000 - Article 9 (Adopté)
M. Lurel

Après l'alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au début du deuxième alinéa, il est ajouté le signe « " ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle : le deuxième alinéa du 3° du XIII de l'article L. 542-4 du code action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, ne comporte pas les guillemets anglais ...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° CL311 à l'amendement N° CL116 au texte N° 4000 - Article 4 (Tombe)
M. Lurel

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette présentation fait l'objet d'une délibération avant la signature du plan. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de soumettre les plans de convergence au vote des assemblées délibérantes avant leur signature. Compte tenu de la durée des engagements qui seront pris lors la signa...

27/09/2016 — Amendement N° CL238 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans les départements, régions, collectivités uniques d'outre-mer, collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte, les acheteurs peuvent rése...

27/09/2016 — Amendement N° CL198 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

L'article 1erdu décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. » Exposé sommaire : A maintes reprises ces dernières années, la Chancellerie a justifié des ...

27/09/2016 — Amendement N° CL296 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

 « Titre IX « Dispositions relatives à la fonction publique » Exposé sommaire : Les agents publics sont les instruments d'un développement plus harmonieux des outre-mer, et un des premiers moyens d'action de l'État sur les territoires. Il convient que le projet de loi puisse inclure des dispositions s'y rapportant.

27/09/2016 — Amendement N° CL218 au texte N° 4000 - Article 12 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/09/2016 — Amendement N° CL193 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Lurel

Au premier alinéa du II de l'article L. 450‑3‑2 du code de commerce, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420‑2‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, d...

27/09/2016 — Amendement N° CL178 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Lurel

I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624‑1. – I. – Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réun...

26/09/2016 — Amendement N° CL55 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du...

L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau ...

26/09/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 4000 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Berthelot, Mme Chapdelaine, M. Aboubacar, M. Fruteau, M. Lurel, Mme Orphé, M. Said, M. Polutélé, M. Naillet, les...

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et est ainsi modifié : a) L'intitulé...