Les amendements de Victorin Lurel pour ce dossier
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L’article 48 avait pour objet de faciliter l’établissement du cadastre en Guyane, en renvoyant ses modalités à un décret simple plutôt qu’à un décret en Conseil d’État. Je prends acte des dernières évolutions législatives en matière d’open data, qui devraient faciliter grandement les échanges de données entre l’État et les collectivités territo...
