Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Au début de cet article, substituer aux mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril » les mots : « Après une expertise faite auprès du Haut Conseil de la famille, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre ». Exposé sommaire : Les conséquences de la réforme de la prestation partagée d'éducation à partir du...

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet article rajouté par le Sénat prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la réforme du congé parental. En effet, la loi du 4 août 2014 n° 2014‑873 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, a réformé le complément de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

L’article L531-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « dans le cas où le deuxième membre du couple ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels, financiers, ou en cas d’incapacité ou de défaillance parentale, le droit à prestation est prolongé pour la durée totale de versement, au...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assurance maladie) autour d'objectifs d'amélioration de la pertinence des soins en éta...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « – 1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le « taux K »(dont le nom devient taux L) consiste en une contribution versée par les laboratoires quand l'évolution de leur chiffre d'affaires hors taxe dépasse ce taux. Pour la première fois depuis son instauration en 1999, il est fixé en 2015 à ...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le transfert à la charge de l'État de la part de l'aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille (4,7 Md€) est réputé compenser les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi de financement rectificative ...

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les conférences régionales des présidents des commissions médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assuran...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et » les mots : « d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de fina...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvr...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...