Amendement N° 189 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mme Pécresse, M. Fillon, M. Vialatte, M. Luca, M. Nicolin, Mme Zimmermann, M. Perrut, M. de Mazières, M. Decool, M. Terrot, M. Breton, M. Moyne-Bressand, M. Gaymard, M. Lamblin, Mme Genevard, M. Bonnot, Mme de La Raudière, Mme Poletti, M. Abad, M. Tetart, M. Reitzer, M. Tardy, M. Sturni, M. Herbillon, M. de Rocca Serra, M. Chatel, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lamour.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Après l'article 61 AA
L’article L531-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« dans le cas où le deuxième membre du couple ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels, financiers, ou en cas d’incapacité ou de défaillance parentale, le droit à prestation est prolongé pour la durée totale de versement, au bénéfice du parent ayant pris la première partie du congé, s’il en fait la demande.
Dans les cas où le dit parent ne fait pas cette demande et le second membre du couple ne souhaite pas bénéficier de la prolongation du versement de la prestation jusqu’aux trois ans de l’enfant, celui est accueilli prioritairement en crèche, y compris en cours d’année. Cette possibilité est ouverte pour les parents qui en en ont fait la demande six mois avant la fin du versement de la prestation. ».
Les mots « prestation partagée d’éducation de l’enfant » sont remplacés par les mots : « prestation de libre choix d’éducation de l’enfant » dans le code de l'éducation sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement dans le cadre de son projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a décidé de remplacer le complément de libre choix d’activité par la prestation partagée d’éducation de l’enfant et d’en modifier les modalités.
Il a décidé de conditionner le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant jusqu’aux trois ans de l’enfant au partage égal du congé parental entre les deux parents.
Néanmoins, rien n’a été prévu pour assurer un mode de garde aux enfants dont les parents n’auront pas pu pour diverses raisons « partager » leur congé parental et pour lequel le versement de la prestation s’arrêtera au 18 mois de l’enfant laissant ainsi les familles sans mode de garde pour leur enfant.
Pour ces personnes, l’obligation prévue par loi de partager le congé parental est une double peine, non seulement la prestation partagée de l’accueil de l’enfant ne sera pas versée au-delà des 18 mois de l’enfant mais en plus il leur faudra trouver une solution de garde, en cours d’année, pour les 18 mois restant c’est-à-dire entre la fin du congé de l’un des parents, sa reprise d’une activité professionnelle et l’entrée à l’école aux 3 ans de l’enfant.
Dans tous les cas les familles sont perdantes et il est essentiel d’améliorer ce dispositif.
C’est pourquoi, il convient de compléter ce dispositif par la possibilité offerte à l’un des parents de pouvoir reporter sur l’autre parent sa part du congé parental et ainsi continuer de bénéficier de la prestation jusqu’aux trois ans de l’enfant, avec tous les droits qui s’y attachent.
Cette proposition de loi prévoit aussi la mise en place d’une solution de garde de l’enfant pour permettre ainsi aux parents, qui en font la demande une entrée prioritaire en crèche, y compris en cours d’année.
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