Les amendements de Virginie Duby-Muller pour ce dossier
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L’amendement no 25 vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article 9. Il s’agit de supprimer la possibilité de suspendre pendant deux mois le délai accordé à l’ARDP par l’article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 – dite loi Bichet – lorsqu’elle souhaite utiliser son pouvoir de réformation des décisions du CSMP. Un délai aussi lon...
