Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier
174 amendements trouvés
25/06/2015 — Amendement N° 447 au texte N° 2872 - Article 15 ter A (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. ...
Après l’alinéa 15, ajouter l’alinéa suivant : « IV - Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglemen...
22/06/2015 — Amendement N° 33 au texte N° 2872 - Article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par co...
22/06/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 2872 - Article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par con...
22/06/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 2872 - Article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...
22/06/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 2872 - Article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...
22/06/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 2872 - Article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par c...
22/06/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 2872 - Article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par c...
22/06/2015 — Amendement N° 25 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...
22/06/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...
22/06/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...
22/06/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...
22/06/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...
22/06/2015 — Amendement N° 19 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par c...
15/06/2015 — Amendement N° CL98 au texte N° 2830 - Article 14 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une modification de périmètre en application des schémas départementaux issus de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne sont pas soumis à une nouvelle modif...
15/06/2015 — Amendement N° CL87 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...
15/06/2015 — Amendement N° CL88 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
15/06/2015 — Amendement N° CL97 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
15/06/2015 — Amendement N° CL86 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...
15/06/2015 — Amendement N° CL95 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
15/06/2015 — Amendement N° CL91 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
