Statut accueil et habitat des gens du voyage

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma départemental est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec le...

Au deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal : 1° Les mots "à l'exception des véhicules destinés à l'habitation," sont supprimés. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés vers des aires d'accueil d'aménagées définies à l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relati...

Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : "1° Au premier alinéa du II, après les mots "prévu au I,", sont insérés les mots "le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre, le maire, le propriétaire (le reste sans changement)..." Exposé sommaire : Une fois le stationnement il...