Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 2)

Puisque l’objectif est d’améliorer la loi du 5 juillet 2000, nous vous proposons des solutions pour améliorer le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. En effet la loi Besson II ne prévoit pas explicitement que ce schéma est élaboré de concert entre les services de l’État et les collectivités concernées, à savoir les i...

Mieux vaut prévenir que guérir et tout faire pour que le dispositif de sanction financière prévu à l’article 2 ne soit jamais mis en oeuvre. C’est pourquoi ce sous-amendement, déposé avec mes collègues Lionel Tardy et Martial Saddier, vise à inscrire dans la loi l’obligation de concertation avec les élus communautaires. Je ne doute pas que cett...