Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 4)

L’article 4 fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd opérée dans le cadre de la Loti. Il interdit, dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire, la prestation de services occasionnels avec des véhicules de moins de dix places. De fait, 10 000 LOTI se retrouveront du jour au le...