Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte très technique vise à remplir l’obligation constitutionnelle d’application du droit communautaire qui découle de l’article 88-1 de la Constitution. Il nous revient donc ici de traduire dans le...