Simplification de la vie des entreprises
(Article 8)

Cet amendement a pour objet de modifier le champ de l’habilitation accordée au Gouvernement de créer par ordonnance une décision unique pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer et pour les ouvrages de raccordement de ces projets au réseau public. En effet, cet article prévoit que la décision unique ne concerne que les ouvra...