Prévention des risques

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, l’Assemblée nationale a examiné en septembre le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques environnementaux, couramment appelée DDADUE « risques »...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’étudier un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la prévention des ...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 24 de cet article, en application de la directive du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins. L’alinéa 24 prévoit que la déclaration de conformité correspondante doit être conservée pendant une période d’au moins dix ans après que le marquage « barre à roue » a été apposé. Le présent amendement v...

La commission a ajouté au projet de loi cet article 12 bis afin de compléter l’article L. 5243-4 du code des transports pour préciser les conditions dans lesquelles se dérouleront les visites d’inspection dans les locaux des opérateurs économiques.

Cet amendement vise à compléter l’article 14. L’utilisation des médicaments vétérinaires étant susceptible d’avoir des effets à la fois sur l’homme, les animaux et les denrées alimentaires, il convient de permettre au ministre chargé de l’agriculture de signer, lui aussi, cet arrêté.

La commission est favorable à l’amendement de M. Lambert, à une réserve près. Il nous semble en effet que la dernière phrase de l’amendement no 47 est inutilement complexe : la formule « but légitime d’intérêt légitime » n’est pas très heureuse. La commission propose donc de le modifier par le présent sous-amendement.

La commission est défavorable à cet amendement, car les cas où il convient de prendre des mesures très rapides sont bien précisés et bien encadrés par la réglementation. Ces décisions dérogatoires, prises en cas d’urgence, sont publiées au Journal officiel ; de même, les avis préalables de l’ANSES sont publiés, et communicables au public.

Précisément, les textes ne nous permettent pas de renforcer les mesures actuelles. Cela serait contraire aux dispositions européennes. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

En matière d’étiquetage, les obligations relèvent du niveau européen. De plus, l’amendement sort du cadre de ce projet de loi relatif à la prévention des risques. Enfin, les distributeurs et les éleveurs qui n’utilisent pas les OGM le mentionnent d’ores et déjà sur les étiquettes de leurs produits. Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. La directive doit s’appliquer sur « tout ou partie du territoire national ». En principe – je parle sous le contrôle de Mme la ministre –, elle s’appliquera à l’ensemble du territoire ; mais le texte doit prendre en compte les deux possibilités. Avis défavorable.

Défavorable. L’amendement se fonde sur des dispositions de la loi de 1978, qu’il faudrait donc appliquer à d’autres parties du texte.

Défavorable. Les dossiers relatifs aux OGM ne comportent a priori qu’une centaine de pages, ce qui ne devrait pas faire obstacle à leur publication par voie électronique. Il me semble toutefois important de préserver le support papier, notamment pour des dossiers bien précis.

Il s’appuiera sur les mêmes arguments que précédemment. J’ai pu visiter, dans ma circonscription, un élevage de porcs nourris sans OGM : les produits vendus par l’exploitation sont bien valorisés et étiquetés « sans OGM » dans les circuits de distribution. Une fois encore, ne nous écartons pas de l’objet du projet de loi. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission et nous avons, à son issue, monsieur le député, repoussé votre proposition. Il nous semble en effet que le rapport qui est demandé englobe de nombreux éléments, puisqu’il traiterait à la fois des produits OGM, des produits issus d’OGM, ainsi que des produits déjà régis par des règles européennes...

La commission a en effet accepté le principe d’un rapport, comme nous le verrons à la fin de l’examen du projet de loi. Pour autant, la présente proposition, qui fait l’objet de l’amendement no 43, a été repoussée par la commission.

Le HCB comporte deux instances : le comité scientifique et le comité économique, éthique et social. Il s’agit donc, non pas de le priver de l’expertise de l’ensemble des spécialistes, mais de bien distinguer, dans un premier temps, l’évaluation scientifique réalisée par le comité scientifique dans les domaines des sciences dites dures des débat...

Il s’agit d’un rapport, dont le principe a été adopté en commission sur votre initiative. Vous aviez alors accepté de faire modifier le délai de remise en le faisant passer de six mois à douze mois. Or le présent amendement vise à le ramener à six mois. Nous souhaitons pour notre part le maintien du délai dont nous étions convenus. Qui plus est...