Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
143 amendements trouvés
16/09/2015 — Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 47 au texte N° 3044 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 2, supprimer la phrase suivante: « La mesure d'autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d'intérêt légitime poursuivi. ». Exposé sommaire : La dernière phrase de cet amendement apporte une lourdeur inutile, et l'expression « but légitime d'intérêt légitime » n'est pas très heureuse.
15/09/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 3044 - Article 13 (Adopté)
Mme Le Dissez
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la » les mots : « à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction de l'article 265 du code des douanes et de l'article L...
15/09/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 3044 - Article 14 (Adopté)
Mme Le Dissez
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » les mots : « et le ministre chargé de l'agriculture peuvent ». Exposé sommaire : L'utilisation des médicaments vétérinaires étant susceptible d'avoir des effets à la fois sur l'homme, sur les animaux et sur les denrées alimentaires, les ministères chargés de la santé et de l...
15/09/2015 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 3044 - Article 19 ter (Adopté)
Mme Le Dissez
Après le mot : « utilisateurs », rédiger ainsi la fin de cet article : « d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 3044 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « pour » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 3044 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « À », insérer les mots : « compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 3044 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 10, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 3044 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Dissez
Compléter l'alinéa 3 par le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 3044 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 9, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 19 au texte N° 3044 - Article 13 (Adopté)
Mme Le Dissez
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Ce facteur multiplicateur évolue à la hausse » les mots : « Cette amende est revalorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 3044 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Le Dissez
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux références : « L. 513‑6 et L. 513‑7 » les références : « L. 513‑5‑1 et L. 513‑5‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 3044 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le domaine public maritime, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 3044 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 3, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le domaine public maritime, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 3044 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Dissez
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 3044 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 2, substituer au mot : « elles-mêmes » le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 3044 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 2, substituer au mot : « faire » les mots : « lui remettre un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 3044 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Dissez
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « établi pour les installations concernées ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « établis pour les installations définies au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurit...
15/09/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 3044 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 3, substituerà la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 3044 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à tous les » Le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 3044 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « valides et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
