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21 amendements trouvés
23/10/2015 — Amendement N° CD39 au texte N° 2964 - Article 3 (Retiré)
Mme Troallic, Mme Le Vern, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudi...
I. Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Après l'article L. 5312‑8, il est inséré un article L. 5311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311‑8‑1. - Le Conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit, comprenant au moins un représentant de la région. Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrô...
