Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
21 amendements trouvés
23/10/2015 — Amendement N° CD45 au texte N° 2964 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Bleunven, M. Bouillon, Mme Troallic, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Boudié, M. Bricout...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 146‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la prévention des risques naturels par les submersions marines ; ». Exposé sommaire : Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : « de la préservati...
