Les amendements de William Dumas pour ce dossier
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L’article 13 vise à renforcer le rôle des SAFER. Désormais, elles pourront intervenir en matière d’acquisition d’actions ou de parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole en cas de vente de l’usufruit des biens propres, lorsque la propriété est vendue en démembrement et en cas de vente de tout ou partie d...
