Les amendements de William Dumas pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, je voulais intervenir sur l’article 6 mais je suis arrivé un peu en retard. Je ne peux que me féliciter des avancées considérables qui sont proposées dans cet article pour protéger les certificats d’obtentions végétales afin d’harmoniser le droit national. De nombreux agriculteurs nous avaient sollici...
