Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Un rescrit de l’administration fiscale en date du 24 juillet 2007 précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Cette imposition abaisse de fait le niveau de dédommagement, déjà faible, de ces dernie...
J’ai bien retenu que nous en pourrions en discuter dans le PLFSS, et il faudra effectivement y revenir mais, en attendant, je maintiens mon amendement.
