Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Après l'article 2)

En nous demandant de présenter ces amendements, vous nous invitez, madame la présidente, à entamer le débat sur la sédation. Nous souhaitons effectivement que soit inscrit dans la loi, avant l’article 3, où nous examinerons différentes dispositions visant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, le droit à une sédation qui soit à la ...

Je voudrais savoir si ce droit, aujourd’hui, est expressément reconnu. Que la possibilité existe dans la pratique, c’est une chose, mais notre préoccupation va au-delà, puisqu’il s’agit de faire reconnaître un droit. Cette proposition de loi reconnaît suffisamment de droits pour que l’on ne fasse pas l’économie de la reconnaissance de celui-ci !