Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Cet amendement tend à préciser que la désignation de la personne de confiance requiert également l’accord de cette personne. En effet, si les textes prévoient actuellement une désignation, celle-ci est unilatérale et il est donc possible que la personne de confiance désignée n’en ait pas été préalablement informée, ou même qu’elle n’ait pas don...
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce, même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle. À cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l’objet d’une ...
J’ai bien entendu votre proposition de travail et de clarification dans le travail parlementaire : j’y souscris, mais j’aurais souhaité que le même ton soit adopté hier soir lors de nos débats avec Mme la ministre de la santé. Je retire cet amendement.
