Modernisation du système de santé

S’agissant de la transposition de cette directive européenne, une seule question se pose : le paquet neutre sera-t-il efficace dans la lutte contre le tabagisme ? Nous n’en avons aucune preuve. Outre qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, l’exemple de l’Australie nous prouverait même le contraire. En revanche, cette mesure pourrait favorise...

Très rapidement, madame la présidente, cet amendement vise à annuler la mise en place du paquet neutre, pour trois raisons : aucune étude d’impact ne montre son efficacité dans la lutte contre le tabagisme, il existe un vrai risque de favoriser un marché parallèle déjà évalué à plus de 26 % du tabac consommé dans notre pays, et enfin cette sur-...

Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui propose la généralisation du tiers payant. Pour des raisons de principe, d’abord : ce système, on l’a dit, va entraîner une déresponsabilisation, alors qu’on devrait au contraire réorienter notre système de santé vers plus de responsabilité. Pour des questions pratiques, ensuite : la mise en oeu...

Je regrette ces avis défavorables. Il est toujours facile de faire de grands discours sur les soins palliatifs mais dès qu’on propose des actions concrètes bénéficiant de moyens financiers et humains, on se rend compte que la volonté fait défaut.

Aujourd’hui, dans notre pays, 80 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs n’en bénéficient pas. C’est sans aucun doute en partie involontaire mais on peut s’interroger, comme l’ont montré les débats sur la fin de vie, sur l’ambiguïté de certaines positions.

En effet, qui dit absence de soins palliatifs, dit personnes subissant de mauvaises conditions de fin de vie et demandant l’euthanasie pour y mettre fin. On se demande si cela ne procède pas d’un calcul ! Afficher l’objectif d’un développement des soins palliatifs, et au-delà d’une véritable culture palliative non pas uniquement dans notre syst...

Je ne souhaite pas aborder le fond à ce stade, mais m’étonner de la méthode. Pourquoi est-ce par amendement que l’on introduit cette modification de l’accès à l’IVG alors même que le Gouvernement a lancé un programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en janvier 2015 ? N’aurait-on pas pu prévoir la disposition à ce moment-là ? On...

Comment se fait-il que vous ne l’ayez pas inscrite dans ce projet de loi ? Pourquoi faut-il qu’elle nous arrive sous forme d’amendement ? Avez-vous peur des études d’impact ? Je pense aussi, évidemment, à la suppression du délai de sept jours entre deux consultations pour une IVG. Comme vous savez que les débats sont difficiles sur ces sujets, ...

Le temps de la pensée unique sur ces sujets est révolu. Il faudra nous dire pourquoi vous voulez nous imposer, par idéologie, de telles mesures.

Plutôt que de crier, prenez le micro, madame ! Débattons ! Il est fini, le temps de la pensée unique qui interdisait de débattre de ces questions. Aujourd’hui, on se rend compte qu’il n’y a plus aucune limite au droit à l’IVG,…

…alors que la loi Veil avait trouvé – difficilement, en effet – un équilibre entre la protection de la vie à naître et la liberté de la femme. D’ailleurs, quand on débat de l’avortement, le simple fait de parler de la vie à naître vous fait mal, madame Coutelle.

Essayez seulement de prononcer ces mots ! Il ne m’est pas difficile, à moi, de parler de la liberté de la femme. Mais je parle aussi de la protection de la vie à naître. Par idéologie, vous êtes en train de détruire l’équilibre de la loi de 1975. Sinon, pourquoi passer par des amendements ?

Si c’est une mesure de bon sens, pourquoi ne pas l’avoir prévue dans le projet de loi initial ? Il y a un problème de méthode. Des amendements nous arrivent à longueur de temps, souvent ciblés sur certains sujets. Vous semblez avoir peur des études d’impact initiales, des débats. Dites-nous pourquoi cette mesure n’a pas été prévue plus tôt, ce ...

Vous êtes constamment dans l’improvisation ! Ou alors y a-t-il un calcul derrière, madame Lemorton ? Peut-être vous dites-vous qu’il vaut mieux présenter la mesure au dernier moment ?

Je voudrais tout d’abord inviter mesdames mes collègues à débattre, plutôt que de continuer à vociférer ainsi. Allez-y, dites-nous ce que vous avez sur le coeur. Ne refusez pas ce débat que nous demandons. Ce n’est pas simplement avec des cris ou des intimidations que vous nous empêcherez de parler. N’hésitez pas, prenez la parole, comme nous l...

Or nous le savons, il existe un problème d’écoute sans jugement, dans un sens ou un autre. Je vous pose la question, à vous madame la ministre, à vous madame la présidente de la commission, à vous mesdames les rapporteures : lorsque l’on légifère dans ce domaine, doit-on trouver un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la ...

Tout d’abord, je m’interroge sur la conception que certains de nos collègues ont de la place de l’homme dans un couple et pendant la grossesse. Autant il a pu y avoir historiquement des rapports de domination, autant on voit aujourd’hui que c’est l’exclusion complète de l’homme qui est préconisée par certains et par certaines. On peut s’interro...

J’en viens à mon deuxième point : la comparaison aux achats de consommation courante. Notre propos n’est pas de mettre cela sur le même plan, il est de poser la question suivante : si un délai de réflexion est prévu pour des achats de nature pratique comme celui d’une voiture, alors, pourquoi n’y aurait-il pas a fortiori de délai de réflexion a...

Je remarque simplement que ni Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, ni Mme la rapporteure, ni Mmes les rapporteures pour avis n’ont utilisé les mots : « protection de la vie à naître ». Vous avez parlé de la liberté de la femme, mais vous ne pouvez pas prononcer les mots « protection de la vie à naître », ce qui montre bien ...