Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Nous ne sommes pas favorables à l’ensemble de cette procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée. Cet amendement de repli tend donc à la réserver aux seuls couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, lorsque des couples ont des enfants mineurs, ces derniers se trouveront dans une situation diff...

Je souhaite en revenir à la place des enfants : on leur fait jouer un rôle qui les mettra dans une position très difficile. Effectivement, dans certains cas, les parents essayent de faire du mieux possible, le rapporteur nous disant même qu’ils sont souvent meilleurs parents qu’avant : cela existe, c’est vrai. Mais dans d’autres cas, les enfan...

Il est défendu. Je regrette une nouvelle fois la méthode qui a été utilisée pour instaurer ce divorce sans juge. On l’a vu arriver sous forme d’amendement, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, ce qui aurait été pourtant utile, on le voit bien dans les débats que nous avons, même à l’occasion de cette nouvelle lecture, pour nous éc...

L’examen des amendements déposés sur cet article nous donnera l’occasion d’entrer dans le détail de la proposition que vous avez faite, monsieur le garde des sceaux, et qui a été adoptée par la commission des lois. Ce n’est pas la discussion sur l’article qui nous permettra d’épuiser les différents problèmes qui se posent. Mais je veux dire, p...

Monsieur le garde des sceaux, comment pouvez-vous prétendre réformer par le biais d’un amendement une question aussi sensible ? Les échanges que nous venons d’avoir ont fait apparaître des expériences et des sensibilités très différentes. Et vous, par un seul amendement en commission, vous faites passer cette réforme, sans même avoir demandé l’...

Je voudrais revenir sur les questions de méthode, monsieur le garde des sceaux. Soit vous aviez cette idée en tête depuis un certain temps et, à ce moment-là, pourquoi ne pas avoir intégré ces dispositions dans le projet de loi ?

Peut-être aviez-vous peur de l’étude d’impact. Peut-être aviez-vous peur des débats au Sénat. Je ne pense pas que vous ayez décidé de proposer ces dispositions à la commission des lois en vous levant le matin ! Dites-nous donc pourquoi vous n’avez pas intégré ces dispositions dès le départ, sinon parce que vous aviez peur du débat. Je pense que...

Vous le faites de manière brutale, d’un point de vue juridique mais également d’un point de vue sociétal.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article. C’est l’occasion de rappeler le rôle du juge. Aujourd’hui, de multiples rapports ont été rédigés sur une déjudiciarisation du divorce dans les années antérieures. Tous sont parvenus au même constat : le juge est le seul garant de l’ordre public en matière d’état des personnes. Je...

Cet amendement et la discussion auquel il donne lieu montrent bien que le nouveau dispositif pose un problème de prise en compte de l’intérêt de l’enfant, problème que l’amendement cherche précisément à résoudre. Il vise les mineurs âgés de plus de treize ans : quid des enfants de moins de treize ans ? Sont-ils des bien meubles appelés à être d...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 24 de l’article 17 ter. C’est l’occasion de rappeler que ce texte va à l’encontre de la protection des enfants et donc de leur intérêt supérieur. Ce point a du reste suscité les « vives réserves » du défenseur des droits. Certes, vous avez suggéré, monsieur le garde des sceaux, que le défenseur ...

Il faut également lire les déclarations de Mme Lieberherr, chef du pôle « défense des enfants » chez le défenseur des droits : « Ce texte révèle une méconnaissance de la convention internationale des droits de l’enfant, qui défend leur intérêt supérieur. » En effet, en supprimant l’intervention du juge, le texte supprime une garantie en matièr...

Il s’agit en effet d’un amendement de repli. On a pu constater que les intérêts de l’enfant n’étaient pas pris en compte par cette proposition. Il s’agit donc de limiter le nouveau dispositif aux foyers ne comptant pas d’enfants mineurs, de sorte à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le rapporteur vient de dire textuellement qu’il n’y a pas de raison que des adultes consentants ne prennent pas en compte l’intérêt de l’enfant. Mais c’est méconnaître complètement la réalité ! Il y a des situations de souffrance où la haine réciproque aveugle les adultes sur les intérêts de l’enfant.

… cela existe. Le monde d’adultes consentants que vous décrivez est théorique. Dans ce monde individualiste, les individus sont parfaits, dotés d’une autonomie complète. Mais la réalité est différente, c’est celle de situations de fragilité sociale et à l’intérieur des couples. Cela, vous refusez de le prendre en compte. C’est là que nous somme...

Je m’étonne des propos du rapporteur qui affirme que ce cas ne se présentera pas. Quand la réalité s’oppose à vos délires, vous déclarez que ces cas n’existent pas.

Or ces cas peuvent malheureusement exister. Vous méconnaissez la réalité, enfermés dans une idéologie abstraite et totalitaire, qui vous permet d’oblitérer les situations décrites par notre collègue Coutelle. Pour ma part je voterai cet amendement.

Tout d’abord, je m’étonne du sectarisme qui vient de s’exprimer. Je profite du temps de parole dont je dispose au titre de cet amendement pour dire que le divorce sans juge n’est pas une bonne mesure pour les adultes non plus. Le juge assure en effet, par son indépendance et son impartialité, l’équité des accords intervenus et la protection du ...

Je m’étonne de ce bricolage juridique : nous modifions un pan important de notre droit par des sous-amendements discutés à la dernière minute. Ce bricolage juridique n’est pas à la hauteur de ces sujets !

Je profite du temps de parole qui m’est donné pour défendre cet amendement pour évoquer les prétendues économies d’argent et de temps que ce dispositif permettrait de réaliser. Plusieurs rapports publiés antérieurement affirment le contraire. On peut lire dans celui de Catherine Tasca et de Michel Mercier, publié en 2014, que « le gain escompté...