Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 13 bis)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 5552-36 du code des transports. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'éte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 713‑6 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722‑8-3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 613‑19-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous préte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722‑8-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 613‑19-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous préte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 613‑19 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétext...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 434‑11 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétext...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 434‑10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétext...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 753 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 448 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 335 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 473 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux ho...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 184 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux f...