Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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L'article 10 définit le service public du numérique éducatif. Celui-ci sera organisé pour notamment : 1°Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques ; 2°Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ; 3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent ê...
Je suis surpris par la réponse du rapporteur : on ne peut figer dans la loi les missions du service public. Mais justement, le rôle de la loi consiste à définir les missions du service public. Bien sûr, il faudra ensuite les faire évoluer, et ce sera l'objet d'autres lois. Sinon, qui le fera, monsieur le rapporteur ? Qui fera évoluer le service...
