Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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On le sait, ce texte contient de nombreuses imprécisions, notamment juridiques, du fait de sa préparation un peu précipitée. Cela tient également au fait que vous ayez choisi de ne pas solliciter l’avis du Conseil d’État, madame la rapporteure, alors que vous en aviez la possibilité, ainsi que le soulignait notre collègue Marc Le Fur voilà quel...
