Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 11)

Par la loi du 11 juillet 1966, le législateur a ouvert l’adoption à « toute personne âgée de plus de trente-cinq ans », reprenant une règle dégagée aux lendemains de la Première Guerre mondiale. La loi du 22 décembre 1976 porta l’âge requis à trente ans, puis la loi du 5 juillet 1996, à vingt-huit ans. À l’époque, cette possibilité répondait à ...

Depuis lors, les données se sont inversées, l’adoption est de plus en plus difficile alors que les demandes sont, on le sait, très nombreuses. En France, l’âge des premières grossesses ne cesse de reculer alors que l’horloge biologique n’a pas été modifiée. Les couples rencontrent de plus en plus de problèmes de stérilité. Ils font appel aux pr...

Face à ces constats, il apparaît nécessaire de s’interroger sur la suppression de la possibilité d’adopter un enfant pour une personne célibataire. Adopter un enfant est un acte qui engage. La société a des responsabilités à l’égard de l’enfant adopté car c’est elle qui lui donne des parents. C’est pourquoi la loi doit garantir aux enfants adop...

Un enfant a besoin d’un père et d’une mère. L’enfant à adopter a déjà subi des traumatismes qui l’ont fragilisé. La société ne peut pas se permettre de l’exposer à nouveau. Elle a le devoir de le protéger et de lui offrir tous les repères dont il aura besoin pour se reconstruire.

Tel est le sens de cet amendement qui propose l’abrogation de l’article L. 343-1 du code civil.

Je regrette ces non-réponses. Quand bien même ces questions seraient abordées dans un texte à venir, nous souhaiterions obtenir une réponse sur le fond qui nous permette, madame la secrétaire d’État, de saisir quelle est votre conception de la filiation, de la parenté. Cela nous éclairerait, car ces questions se trouvent au coeur de ce texte re...

Vous saucissonnez le projet initial ; de texte en texte, on retrouve une même idéologie, que nous voulons débusquer et dénoncer. C’est tout le sens du débat présent, mais il faut que vous acceptiez d’y entrer. Vous ne pouvez accorder un entretien à un quotidien du matin en indiquant qu’il y aura des évolutions législatives sur l’assistance médi...

L’amendement porte également sur l’article 343-1 du code civil et la possibilité pour une personne célibataire d’adopter. Ainsi que nous l’avions demandé lors de l’examen de textes précédents, il conviendrait de dresser un bilan de cette procédure, afin de savoir combien de fois elle est utilisée chaque année, quels sont les cas où il s’agit de...

Dans la perspective de l’examen du texte sur l’adoption, il serait souhaitable que vous nous disiez, madame la secrétaire d’État, si un tel bilan de l’utilisation de l’article 343-1 sera réalisé, afin que nous disposions d’éléments pour débattre de ce sujet compliqué.

Madame la secrétaire d’État, vous avez dû intervertir vos fiches car vous avez répondu à l’amendement suivant, qui concerne la gestation pour autrui. Or, l’amendement présenté concernait la fraude à l’assistance médicale à la procréation. Peut-être pouvez-vous nous éclairer sur ce point.

Je partage bien évidemment les arguments de notre collègue Fasquelle. L’objet de cet amendement est tout à fait en relation avec le texte. Nous en avons du reste eu la démonstration en lisant l’interview de Mme la secrétaire d’État dans un quotidien du matin. Ce texte s’inscrit pleinement dans la séquence « famille, filiation, parenté » et les ...