Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 19)

On sait que le droit actuel en matière de prise en compte de la parole de l’enfant prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désigné par lui. L’article 19 prévoit l’audition des mineurs en fonction de leur niveau de maturité. Mais reconnaissez que la notion de maturité n’a pas, elle non plus...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 19, afin de conserver, dans le texte de l’article 388-1 du code civil, la mention : « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 12 stipule : « Les États parties garan...

Je m’interroge sur les propos de Mme la secrétaire d’État, qui souhaiterait voir reconnaître le droit de l’enfant de s’exprimer au sujet de situations qui le concernent.

Nous ne sommes pas, en effet, dans un monde idéal où il suffit de donner la parole à l’enfant pour qu’il puisse s’exprimer librement. Or selon moi, et tel qu’il est prévu, le dispositif de l’article 19 ne protège pas suffisamment l’enfant. La notion de « discernement », elle, offre cette protection, car elle permet au juge de vérifier la sincé...

Quant au degré de maturité, il n’est prévu de l’apprécier que pour définir les modalités de l’audition, et non son opportunité, puisque selon vous, l’enfant doit être systématiquement entendu. Or le fait même d’effectuer cette audition peut être une source de perturbation pour l’enfant. Il n’est pourtant prévu aucun mécanisme susceptible – à ti...

Tout à fait. Il faut donc peser le pour et le contre et ne pas espérer que cette nouvelle rédaction va changer les choses. Au contraire, j’ai peur qu’en voulant voir l’enfant plus adulte qu’il ne l’est, …

…on ne l’expose à des pressions de la part d’un parent. Et entre la liberté de l’enfant et sa protection, j’aurais tendance à privilégier cette dernière. Mais c’est un choix qui relève d’une conviction personnelle.

Je remercie la rapporteure de reconnaître qu’une vraie question se pose, sur laquelle nous aurons à travailler. Je retire donc l’amendement.