Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cette décision de justice met fin à une procédure de près de deux années entre les deux femmes, âgées respectivement de 43 ans et 38 ans, et le père biologique, autrefois ami du couple.

Les plaignantes faisaient valoir qu'un accord verbal avait été passé avec le donneur, aux termes duquel l'enfant ainsi conçu serait adopté par la deuxième mère et élevé par les deux femmes. Mais, peu après la naissance, le père biologique avait fait savoir qu'il entendait voir sa paternité reconnue et qu'il ne souhaitait pas être un simple donn...

Cet amendement, comme celui de M. Meunier, porte sur le code de la sécurité sociale. C'est également essentiel, car nous savons qu'un débat existe sur la possibilité ou non d'organiser un référendum sur la politique économique et sociale. Ce projet de loi a un impact non seulement sur l'ensemble des dimensions de notre société, mais également s...

Le problème d'intelligibilité de la loi posé par cet article-balai concerne le code de la sécurité sociale d'un point de vue juridique, d'une part, mais également d'un point de vue pratique. Nous savons bien que le domaine de la protection sociale est important pour nos concitoyens : il s'agit de droits et de prestations qui leur sont accordés....

Le rapporteur a annoncé par avance que la commission émettrait un avis défavorable sur la présente série d'amendements. Cela montre combien le dialogue est difficile depuis plusieurs jours. Je regrette, une nouvelle fois, l'absence d'un débat public et citoyen. Je voudrais, à ce propos, rappeler les résultats d'un sondage paru hier : 61 % des ...

Les maires vont se retrouver en première ligne pour appliquer et mettre en oeuvre les dispositions des différents codes. L'attente est très forte. Je vous appelle à aller au fond des choses dans cet hémicycle, à ouvrir un débat dans la société, et non à le fermer comme vous le faites depuis plusieurs jours.

Cet amendement porte toujours sur l'article balai, et plus précisément sur l'article 4 bis de ce projet de loi. Permettez-moi de reprendre le fil des propos tenus par M. Le Fur au sujet de ces amendements qui portent sur le code de la sécurité sociale. La famille est au coeur de ce code. Le code de la sécurité sociale témoigne d'une conception...

Ce que vient de dire notre collègue Le Fur montre bien que les auditions ont été partiales et que n'ont été auditionnés que ceux qui allaient dans le sens du projet de loi. Les organismes indépendants, comme les représentants des professions juridiques, dans des conditions d'audition très différentes, nous ont mis en garde contre un texte bâclé...

Il s'agit toujours du code de la sécurité sociale, et je voudrais poursuivre la réflexion sur la modification du Haut conseil de la famille. En effet, il n'est pas anodin de publier une circulaire sur la gestation pour autrui en pleine discussion d'un projet de loi qui amènera inéluctablement l'assistance à procréation et la gestation pour autr...

Je reviens, à l'occasion de la défense de cet amendement, sur la composition du Haut conseil de la famille. Vous avez choisi, madame la ministre, différentes personnalités, en raison de leur compétence et de leur expérience, et l'on sait que le Haut conseil de la famille sera amené à jouer un rôle important dans la redéfinition de la politique ...

Les propos de Mme Buffet nous permettent des échanges intéressants sur nos visions respectives de la famille. Madame Buffet, vous avez du mal, semble-t-il, à penser la famille comme un lieu d'épanouissement et de protection.

Vos origines marxistes vous poussent à défendre une analyse socio-économique de la famille et à combattre la famille bourgeoise. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais pour nous, la famille n'est pas un lieu de reproduction des inégalités ; elle est, au contraire, un lieu d'épanouissement et de protection.

La famille permet aux enfants de grandir, d'être élevés et de trouver ensuite leur place dans la société. On connaît certes les difficultés rencontrées par certaines familles, notamment monoparentales. Elles ne sont nullement liées à l'incapacité du père ou de la mère qui élève seul ses enfants personne ici ne met en cause la capacité de chac...

Il faudra voir dans quel contexte ont été tenus ces propos mais, avec une telle conception, il n'y a aucun obstacle à la gestation pour autrui. Encore une fois, le fait de nommer des personnes militant pour la gestation pour autrui au sein du Haut conseil de la famille prend une perspective toute particulière avec nos débats. Nous l'avons mont...

Le code du travail doit bien sûr être intelligible, mais c'est également dans la vie quotidienne de nos concitoyens qu'il y aura des incertitudes et des ambiguïtés. Le travail est un élément important dans notre société. C'est un moyen d'épanouissement personnel mais également un moyen de vivre ensemble, sur le plan économique comme au sein de...

Je reviens sur la réponse de Mme la ministre de la famille. Aller au fond des choses permet de progresser dans la discussion : cela montre tout l'intérêt d'un débat ouvert que nous aurions pu avoir dans la société. Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous avez affirmé que les gens ne regarderont plus les familles homoparentales différemm...

Je le dis très sincèrement. En revanche, il existera toujours une différence objective, que vous niez pourtant. C'est bien le problème ! Une famille avec un père est objectivement différente d'une famille sans père.

Que l'on en tire des conclusions ou non, on ne peut nier ces différences objectives. Nous pensons que celles-ci sont à l'origine d'autres différences, en matière d'éducation et de construction des personnalités.

Encore une fois, il faut aller au fond des choses. Cette égalité que vous voulez et que vous annoncez sera effectivement inscrite dans la loi, elle se traduira sans aucun doute dans les mentalités, mais il y a une chose qui résistera : ce sont les corps. Vous ne pouvez pas changer les corps ! Comme le disait un juriste, le Parlement britannique...

Nous arrivons presque à la fin des amendements sur l'article-balai. Ces amendements ont été l'occasion d'aller au fond, sur l'ensemble des codes, et je crois que grâce à cette discussion, l'avis du Conseil d'État résonne avec plus d'écho encore qu'au début. Le Conseil d'État, je le rappelle, a précisé que la diversité des situations appréhendé...