Les interventions de Yann Capet sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/11/2012 — Amendement N° 39 au texte N° 410 - Article 7 (Retiré)
M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Noguès, Mme Beaubatie, M. Burro...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d'être informé des motifs des décisions ...
17/11/2012 — Amendement N° 31 au texte N° 410 - Article 1er (Adopté)
M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Cost...
Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, i...
